distance de 5 mètres non respectée
13/09/2024
Je constate encore aujourd’hui que l’agriculteur qui détient une parcelle de terre juste derrière mon terrain utilise des pesticides au ras de notre clôture alors qu’il devrait respecter une zone de non traitement. Quelles démarches dois-je effectuer pour qu’il respecte enfin la loi !
11/04/22